Natinf 3478
Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale
Que signifie le Natinf 3478 ?
Le Natinf 3478 correspond au délit d'exploitation sans autorisation d'une obtention végétale ayant porté préjudice à la défense nationale, prévu par les articles L.623-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'utilisation non autorisée de variétés végétales protégées lorsque cette exploitation affecte les intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de sécurité ou d'autonomie stratégique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3478 réprime l'exploitation illicite d'une obtention végétale protégée lorsque cette infraction porte atteinte à la défense nationale, conformément aux dispositions des articles L.623-2, L.623-9, L.623-10 et L.623-35 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les variétés végétales dont la protection est essentielle pour les intérêts stratégiques de l'État, comme l'autonomie alimentaire ou la sécurité des approvisionnements. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation préalable pour l'exploitation de la variété protégée et un préjudice avéré aux intérêts de la défense nationale. Les articles L.662-2 et L.671-13 du Code rural ainsi que les articles R.623-44 et R.623-45 du Code de la propriété intellectuelle encadrent également les modalités de cette protection. Les peines encourues sont prévues par l'article L.623-35 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 131-30 du Code pénal.
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