Natinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire

Informations clés

Description

Le Natinf 3459 correspond à la destruction d’une colonie d’abeilles par étouffage, réalisée dans le but de s’approprier le miel ou la cire. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.215-3 alinéa 1 et L.214-10 du Code rural, qui visent à protéger les espèces animales et les écosystèmes, notamment dans le cadre de l’apiculture. L’élément intentionnel – la récupération des produits de la ruche – est essentiel pour caractériser l’infraction, distinguant cet acte d’une simple négligence. Bien que le Code rural ne prévoie pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’article R.215-3 alinéa 1 fixe les sanctions applicables, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, conformément aux dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions