Natinf 3461
Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
Que signifie le Natinf 3461 ?
Le Natinf 3461 vise le délit de vente ou d'utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne répondant pas aux normes annoncées ou alléguées, prévu par l'article L.671-9 I 2° alinéa 1 du Code rural. Il concerne les actes de commercialisation ou d'exploitation d'animaux dont les caractéristiques ne correspondent pas aux engagements pris par le vendeur ou l'utilisateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3461 correspond à l'infraction de vente ou d'utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne répondant pas aux normes alléguées, réprimée par l'article L.671-9 I alinéa 1 du Code rural. Ce délit sanctionne les pratiques consistant à mettre sur le marché ou à exploiter des animaux reproducteurs dont les qualités, performances ou conformités ne correspondent pas aux déclarations faites par le professionnel. L'élément central réside dans la tromperie sur les caractéristiques essentielles de l'animal, qu'il s'agisse de ses aptitudes génétiques, sanitaires ou de ses performances reproductives. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la connaissance par l'auteur du défaut de conformité aux normes annoncées. Ce texte s'applique aux éleveurs, vendeurs ou utilisateurs d'animaux reproducteurs, dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale régie par le Code rural.
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