Natinf 3586
Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux
Que signifie le Natinf 3586 ?
Le Natinf 3586 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux qui met en œuvre des opérations non autorisées sur des cadavres ou sous-produits animaux. Prévue par les articles R. 228-11 2° et R. 226-2 du Code rural, cette infraction réprime le non-respect des conditions légales d'activité dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3586 réprime la mise en œuvre, par un établissement agréé pour l'équarrissage ou le traitement de sous-produits animaux, d'opérations non autorisées sur des cadavres ou des sous-produits animaux. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 228-11 2° et R. 226-2 du Code rural, sanctionne le manquement aux obligations réglementaires encadrant ces activités, essentielles pour la santé publique et la protection de l'environnement. L'infraction suppose que l'établissement concerné agisse en dehors du cadre légal défini pour la collecte, le transport, le traitement ou l'élimination de ces matières, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions du Code rural visent à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire de ces opérations, souvent liées à des enjeux de salubrité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3586
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.