Natinf 3495
Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
Que signifie le Natinf 3495 ?
Le Natinf 3495 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation irrégulière de la dénomination « groupement agricole d'exploitation en commun agréé » (GAEC) ou d'un dérivé, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction vise toute personne employant ces termes sans respecter les conditions légales d'agrément ou d'organisation prévues par les articles L. 323-11 et R. 323-51 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3495 sanctionne l'utilisation frauduleuse ou non conforme de la dénomination « groupement agricole d'exploitation en commun agréé » (GAEC) ou de tout terme dérivé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L. 323-11 et R. 323-51 du Code rural, cette infraction vise à protéger l'intégrité juridique et économique des structures agricoles reconnues, en empêchant leur usurpation par des entités non agréées. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'emploi public ou commercial de cette dénomination sans respecter les conditions légales d'agrément, notamment en matière de composition, d'objet social ou de contrôle administratif. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3495
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.