Natinf 3585
Contravention de 5ème classeEntreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour entreposage illégal de cadavres d'animaux plus de 24 heures dans un dépôt non réfrigéré, sanctionnée par une amende. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.228-11 3°). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3585
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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