Natinf 3585
Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere
Que signifie le Natinf 3585 ?
Le Natinf 3585 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entreposage de cadavres d’animaux pendant plus de 24 heures dans un dépôt non réfrigéré. Cette infraction, prévue par l’article R. 228-11 3° du Code rural, vise spécifiquement les exploitants ou responsables de dépôts soumis à la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3585 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion des cadavres d’animaux, en application des dispositions du Code rural. L’infraction consiste à conserver ces cadavres au-delà de 24 heures dans un local non réfrigéré, sans respecter les conditions sanitaires imposées par l’article R. 228-11 3° et l’article R. 226-3 du même code. Cette réglementation s’applique aux dépôts destinés à l’élimination des sous-produits animaux, où le maintien d’une chaîne du froid est obligatoire pour prévenir les risques de contamination ou de propagation de maladies. L’article R. 228-11 du Code rural encadre strictement ces pratiques, et son non-respect expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3585
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.