Natinfs pour : Code pénal

Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation

Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)

Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Outrage a un pompier

Outrage a un pompier commis en reunion

Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle

Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle

Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme

Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure

Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures

Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation

Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances

Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours