Natinf 34383
Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme
Que signifie le Natinf 34383 ?
Le Natinf 34383 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication d’additifs destinés à l’alimentation animale au sein d’une installation non conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R. 237-2 I 17° du code rural, concerne les opérateurs ne respectant pas les normes techniques fixées par les règlements européens relatifs aux additifs alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34383 correspond à la fabrication d’additifs pour l’alimentation animale dans une installation non conforme aux prescriptions réglementaires, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R. 237-2 I 17° du code rural et les règlements (CE) n°1831/2003 et n°1334/2004, sanctionne le non-respect des conditions techniques et sanitaires imposées pour la production de ces substances. Elle s’applique aux exploitants dont les installations ne répondent pas aux normes définies en annexe des textes européens, notamment en matière d’hygiène, de traçabilité ou d’autorisation préalable. Selon l’article R. 237-8 du code rural et l’article 131-16 5° du code pénal, cette contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34383
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.