Natinf 34386
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Que signifie le Natinf 34386 ?
Le Natinf 34386 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’aliments pour animaux d’origine animale dans un véhicule dépourvu des équipements nécessaires à leur bonne conservation. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les conditions de transport affectant la salubrité ou la qualité des denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34386 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d’aliments pour animaux d’origine animale dans un véhicule non adapté à leur conservation. Prévue par les articles R.237-2 (I, 12°), R.231-13 et L.231-1 du Code rural, cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des produits transportés en imposant des conditions strictes d’équipement. Les textes répressifs, notamment l’article R.237-2 (I, alinéa 1) et R.237-8 du Code rural, ainsi que l’article 131-16 (5°) du Code pénal, encadrent cette obligation. La peine encourue est une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 34386
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.