Natinf 34381
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 34381 ?
Le Natinf 34381 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution, par un commerçant de détail ou un distributeur, d’une procédure de retrait ou de rappel de produits d’origine animale ou de denrées en contenant non conformes aux normes sanitaires. L’infraction, prévue aux articles R.237-2 III et R.231-13 du code rural, concerne spécifiquement les manquements aux obligations sanitaires en matière de sécurité alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34381 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise en œuvre, par un commerçant de détail ou un distributeur, d’une procédure de retrait ou de rappel de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires les contenant lorsque ceux-ci ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 III et R.231-13 du code rural ainsi que par le règlement CE n°178/2002, vise à garantir la protection des consommateurs en assurant le retrait rapide des produits présentant un risque pour la santé publique. Le manquement à cette obligation, réprimé par les articles R.237-2 IV alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du code rural, expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34381
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.