Natinf 34384
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Que signifie le Natinf 34384 ?
Le Natinf 34384 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’aliments pour animaux d’origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de provoquer une contamination, une altération ou une souillure. L’infraction, prévue par les articles R.237-2 §I 12°, R.231-13 et L.231-1 du Code rural, concerne tout transporteur ou détenteur de ces denrées dans des conditions non conformes aux exigences sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34384 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d’aliments pour animaux d’origine animale dans des conditions inadéquates, exposant ces produits à un risque de contamination, d’altération ou de souillure. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 §I 12°, R.231-13 et L.231-1 du Code rural, impose que le véhicule utilisé soit correctement aménagé et entretenu pour préserver l’intégrité sanitaire des denrées. Les textes applicables, notamment l’article R.237-2 alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du Code rural, ainsi que l’article 131-16 5° du Code pénal, prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive. L’infraction s’applique à toute personne responsable du transport, qu’il s’agisse du conducteur ou du propriétaire du véhicule, dès lors que les conditions de transport ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34384
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.