Natinf 34382
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 34382 correspond à une contravention de 5e classe prévue par les articles R.237-2 III et R.231-13 du code rural, ainsi que par l’article 20 paragraphe 2 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002. Cette infraction sanctionne spécifiquement le défaut de mise en œuvre, par un commerçant de détail ou un distributeur, d’une procédure de retrait ou de rappel d’un aliment pour animaux d’origine animale ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur. L’élément matériel repose sur l’absence d’action corrective alors que le produit présente un risque pour la santé animale ou humaine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles R.237-2 IV alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du code rural, combinés à l’article 131-16 5° du code pénal, encadrent la répression de ce manquement, qui expose le professionnel à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions