Natinf 34379
Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 34379 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la mise sur le marché d’un aliment pour animaux d’origine animale non conforme aux normes sanitaires, telle que définie par les articles R.237-2 (IV, 2°), R.231-13 et L.231-1 du Code rural. Cette infraction s’applique aux opérateurs économiques, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou importateurs, qui commercialisent des produits ne répondant pas aux critères sanitaires imposés pour garantir la sécurité des animaux et, indirectement, la santé publique. Les textes encadrant cette infraction, notamment l’article R.237-2 du Code rural, précisent que la non-conformité peut porter sur des aspects tels que la composition, l’étiquetage ou les conditions de conservation. Bien que cette contravention ne prévoie pas d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 131-16 (5°) du Code pénal.

Montant des contraventions