Natinfs pour : Code pénal
À propos du Code pénal
Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34414 |
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Délit | |
| 34415 |
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Délit | |
| 34416 |
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Délit | |
| 34417 |
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34418 |
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34419 |
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34420 |
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34421 |
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34422 |
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Délit | |
| 34423 |
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité
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Délit | |
| 34424 |
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité
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Délit | |
| 34425 |
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
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Délit | |
| 34426 |
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre sans incapacité
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Délit | |
| 34427 |
Violence sur un agent des douanes sans incapacité
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Délit | |
| 34428 |
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité
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Délit | |
| 34429 |
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34430 |
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34431 |
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34432 |
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34433 |
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34434 |
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34435 |
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34436 |
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
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Délit | |
| 34437 |
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
|
Délit |
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34414
•Délit
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34415
•Délit
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 34416
•Délit
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34417
•Délit
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34418
•Délit
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34419
•Délit
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34420
•Délit
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34421
•Délit
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 34422
•Délit
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité
Natinf 34423
•Délit
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité
Natinf 34424
•Délit
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
Natinf 34425
•Délit
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre sans incapacité
Natinf 34426
•Délit
Violence sur un agent des douanes sans incapacité
Natinf 34427
•Délit
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité
Natinf 34428
•Délit
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34429
•Délit
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34430
•Délit
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34431
•Délit
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34432
•Délit
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34433
•Délit
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34434
•Délit
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34435
•Délit
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34436
•Délit
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 34437
•Délit
