Natinf 1667
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1667 ?
Le Natinf 1667 vise le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte intentionnel perturbant ou empêchant le fonctionnement normal d'un tel système, sans nécessité de dommages matériels ou de vol de données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1667 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, défini à l'article 323-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements visant à altérer, perturber ou rendre inaccessible un système informatique, par exemple via des attaques logicielles, des saturations de réseau ou des modifications non autorisées des données. L'élément intentionnel est requis, excluant les dysfonctionnements accidentels. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle liée aux systèmes informatiques. Ce délit s'inscrit dans la protection des infrastructures numériques, essentielle à la sécurité des données et des services dématérialisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.