Natinf 1655
Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Que signifie le Natinf 1655 ?
Le Natinf 1655 vise le délit de vente d'un local privé à une personne en vue de l'exercice de la prostitution, prévu par l'article 225-10 alinéa 1 3° du Code pénal. Il réprime le fait de céder un bien immobilier en connaissance de sa destination prostitutionnelle, sans nécessiter la réalisation effective de l'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1655 correspond au délit de vente d'un local privé à une personne devant s'y livrer à la prostitution, sanctionné par les articles 225-10 alinéa 1 3° et suivants du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose la cession d'un bien immobilier en pleine connaissance de son usage futur à des fins prostitutionnelles, sans que la prostitution elle-même ne doive avoir lieu pour caractériser l'infraction. Les éléments matériels et intentionnels sont essentiels : le vendeur doit avoir conscience de la destination du local et agir en vue de faciliter ou de permettre cette activité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-20 et suivants du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues par les articles 225-22 à 225-25.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.