Natinf 1649
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Que signifie le Natinf 1649 ?
Le Natinf 1649 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de délit, caractérisé par l'exploitation de plusieurs victimes à des fins prostitutionnelles. Prévu par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 3° du Code pénal, il sanctionne spécifiquement la pluralité de personnes exploitées dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1649 correspond au proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes, une infraction délictuelle définie aux articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette qualification réprime les actes d'exploitation, d'aide ou de protection de la prostitution d'autrui lorsque plusieurs personnes sont concernées, constituant une circonstance aggravante. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du même code précisent les peines encourues, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions complémentaires. L'infraction suppose une volonté délibérée d'exploiter plusieurs victimes, renforçant la gravité des faits au regard de la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.