Natinf 1665
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux
Que signifie le Natinf 1665 ?
Le Natinf 1665 vise le délit d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, commis à la suite d'un accès frauduleux à ce système. Prévu par l'article 323-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, il suppose une modification, suppression ou perturbation des données ou du fonctionnement du système après intrusion illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1665 correspond au délit d'altération d'un système de traitement automatisé de données, défini à l'article 323-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la modification, la suppression ou la perturbation du fonctionnement d'un système informatique après y avoir accédé frauduleusement. L'accès initial doit être illicite, c'est-à-dire obtenu sans autorisation ou en dépassant les limites d'une autorisation accordée. L'altération peut concerner les données elles-mêmes ou le fonctionnement du système, et doit être intentionnelle. Les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité des systèmes informatiques et des données qu'ils contiennent contre les intrusions et manipulations malveillantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.