Natinf 1653
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Que signifie le Natinf 1653 ?
Le Natinf 1653 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de délit par le Code pénal. Il réprime le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui en recourant à la contrainte, aux violences ou à des manœuvres dolosives, éléments constitutifs de l'aggravation prévue à l'article 225-7 alinéa 1 8° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1653 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale définie aux articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 8° du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes d'aide, d'assistance ou de protection à la prostitution d'autrui, commis avec l'usage de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives. Ces circonstances aggravantes distinguent cette infraction du proxénétisme simple et entraînent des sanctions plus lourdes, conformément aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.