Natinf 1666
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux
Que signifie le Natinf 1666 ?
Le Natinf 1666 vise le délit d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé résultant d'un maintien frauduleux dans celui-ci. Prévu par l'article 323-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, il réprime l'accès ou le maintien illégal ayant pour effet de perturber le système.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1666 correspond à l'infraction d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé, consécutive à un maintien frauduleux dans ce système. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article 323-1 du Code pénal, suppose un accès ou une présence illicite dans un système informatique ayant entraîné une perturbation de son fonctionnement. L'article 323-1 alinéa 2 précise que cette altération peut résulter d'une action directe ou indirecte, tandis que l'article 323-5 du même code renforce la répression en cas de commission en bande organisée. Les peines encourues, fixées par les dispositions générales du Code pénal, visent à sanctionner les atteintes aux systèmes informatiques, essentiels au bon fonctionnement des activités professionnelles et administratives.
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