Natinf 1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1619 ?
Le Natinf 1619 correspond au délit d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de s'introduire volontairement dans un système informatique sans autorisation, par violation des mesures de sécurité ou par tout autre moyen illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1619 réprime l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, une infraction délictuelle définie à l'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait de pénétrer, de manière intentionnelle et sans droit, dans un système informatique protégé, que ce soit par contournement des dispositifs de sécurité, par utilisation de codes d'accès obtenus illicitement ou par tout autre procédé. L'infraction est caractérisée dès lors que l'auteur a conscience de son absence d'autorisation, peu importe que des données aient été consultées, modifiées ou supprimées. Les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également donner lieu à des peines complémentaires en vertu de l'article 131-30 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.