Natinf 1646
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Que signifie le Natinf 1646 ?
Le Natinf 1646 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de délit par l'article 225-7 alinéa 1 9° du Code pénal, lorsqu'il est commis en bande organisée ou avec une pluralité d'auteurs ou de complices. Cette infraction réprime l'exploitation de la prostitution d'autrui dans un cadre collectif, renforçant la répression en raison de la gravité des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1646 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 9° du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'exploitation de la prostitution d'autrui, commise dans des circonstances aggravantes, notamment lorsque plusieurs auteurs ou complices sont impliqués. L'aggravation résulte de la dimension collective des actes, qui facilite ou renforce l'emprise sur les victimes. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de leur prononcé. Cette qualification permet une réponse pénale plus sévère, reflétant la dangerosité accrue des réseaux organisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.