Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif

Résumé

L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

1549

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 1 :

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 15:11	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
09/09/2025 15:11	Robot	resume	Aucune	L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 24/01/2023

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif

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