Natinf 1637
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1637 ?
Le Natinf 1637 vise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, prévu par l’article 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de se maintenir dans un système informatique après y avoir accédé de manière illicite ou en dépassant les limites autorisées, sans droit ni motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1637 correspond au délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, défini à l’article 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à demeurer dans un système informatique après y avoir pénétré sans autorisation ou en ayant outrepassé les droits d’accès initiaux, sans justification légale. L’article 323-5 du Code pénal précise les conditions de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables, incluant des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements.
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