Natinf 1498
DélitUsage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
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Description et éléments constitutifs
L'usage d'une dénomination susceptible de causer une méprise avec le titre de mandataire judiciaire est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.812-10 AL.3, AL.1, AL.2 du Code de commerce et les articles ART.433-17, ART.433-22 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1498
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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