Natinf 1441
Port illegal de decoration etrangere
Que signifie le Natinf 1441 ?
Le Natinf 1441 correspond au délit de port illégal de décoration étrangère, prévu par les articles 3 et 2 du décret du 10 juin 1853 et l’article R.97 alinéa 1 du Code de la Légion d’honneur. Il vise le fait, pour une personne, de porter une distinction honorifique étrangère sans autorisation préalable, réprimé par l’article 433-17 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1441 réprime le port illégal de décoration étrangère, une infraction délictuelle encadrée par le décret du 10 juin 1853 et le Code pénal. Selon l’article 433-17 du Code pénal, ce délit consiste à arborer une distinction honorifique étrangère sans y avoir été autorisé par les autorités françaises compétentes, notamment le grand chancelier de la Légion d’honneur, conformément aux dispositions du décret de 1853. L’infraction vise à préserver le contrôle étatique sur la reconnaissance des honneurs étrangers, garantissant ainsi la cohérence des distinctions attribuées sur le territoire national. Les textes applicables, dont l’article R.97 du Code de la Légion d’honneur, précisent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être accordée ou refusée.
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