Natinf 21912
Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree
Que signifie le Natinf 21912 ?
Le Natinf 21912 vise le délit de fourniture habituelle de services d'investissement à des tiers par une personne morale non agréée, prévu par les articles L.573-7 et L.573-1 du Code monétaire et financier. Il réprime l'exercice illégal d'activités réglementées, réservées aux établissements agréés, sans distinction de la qualité des clients ou de la nature des services proposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21912 correspond au délit de fourniture habituelle de services d'investissement par une personne morale non agréée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.573-7 et L.573-1 du Code monétaire et financier. Ce délit sanctionne l'exercice illégal d'activités strictement encadrées, telles que définies aux articles L.531-1 et suivants du même code, qui exigent un agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de la Banque de France. Les services visés incluent notamment la réception et transmission d'ordres, la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement, réservés aux professionnels autorisés. L'article L.321-1 du Code monétaire et financier précise la liste des services d'investissement concernés. En vertu des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ce délit peut être puni d'une amende et de peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation.
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