Natinf 22523
Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 22523 ?
Le Natinf 22523 vise le délit d'obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête menée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévu aux articles L.621-9 et L.642-2 du Code monétaire et financier. Il réprime tout comportement entravant volontairement l'exercice des pouvoirs d'investigation ou de surveillance de l'AMF, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22523 correspond au délit d'obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF), défini par les articles L.621-9 et L.642-2 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, de manière intentionnelle, les investigations ou les vérifications conduites par l'AMF dans le cadre de ses prérogatives légales. Les éléments constitutifs incluent un acte matériel d'obstruction, qu'il soit actif (refus de communication, dissimulation de documents) ou passif (silence, retard volontaire), et une intention de faire obstacle à la mission de l'autorité. L'article L.642-2 du même code en précise les contours et les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de transparence et de régulation financière.
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