Natinf 21293
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Que signifie le Natinf 21293 ?
Le Natinf 21293 vise la récidive du refus de remettre à la Banque de France des billets contrefaits ou falsifiés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.645-9 du Code pénal et L.162-2 du Code monétaire et financier, concerne toute personne détenant ces billets et refusant leur transmission aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21293 correspond à la récidive du refus de remettre à la Banque de France des billets contrefaits ou falsifiés, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.645-9 du Code pénal et L.162-2 du Code monétaire et financier. Cette infraction s’applique à toute personne qui, après avoir été condamnée pour un premier refus, persiste à ne pas transmettre ces billets aux autorités, entravant ainsi la lutte contre la falsification monétaire. Les textes visent à garantir la sécurité des moyens de paiement en imposant une obligation de remise des faux billets, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.