Natinfs pour : Code monétaire et financier

Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)

Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)

Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier

Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier

Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier

Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif

Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier

Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier

Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier

Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier

Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier

Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier

Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier

Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier

Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier

Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier

Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur

Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier

Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante

Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations

Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association

Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association

Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association

Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante