Natinf 22993
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 22993 ?
Le Natinf 22993 vise le délit de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature au sein d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par l'article L. 231-10 4° du Code monétaire et financier. Il réprime l'évaluation intentionnellement surévaluée d'un bien ou d'un droit apporté à la société, faussant ainsi la répartition des parts ou des droits entre associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22993 correspond à l'infraction de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une société civile de placement immobilier (SCPI), constitutive d'un délit au sens de l'article L. 231-10 4° du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à attribuer sciemment une valeur excessive à un bien ou à un droit apporté à la société, dans le but de tromper les associés ou les tiers sur la réalité de la contribution. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cette pratique d'une simple erreur d'évaluation. L'article L. 231-10 du Code monétaire et financier encadre les obligations relatives aux apports en nature dans les SCPI, tandis que l'article 131-30 du Code pénal prévoit les sanctions applicables aux personnes physiques reconnues coupables de ce délit.
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