Natinf 21911
Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle
Que signifie le Natinf 21911 ?
Le Natinf 21911 vise le délit de fourniture illégale de services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle, prévu par les articles L.573-1, L.531-10 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime l'exercice non autorisé d'activités financières réglementées, caractérisé par une pratique répétée et organisée en l'absence d'agrément ou d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21911 correspond à l'infraction de fourniture illégale de services d'investissement à des tiers, exercée à titre de profession habituelle sans autorisation. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par le Code monétaire et financier, notamment aux articles L.531-1, L.531-2, L.531-10, L.532-1 et L.321-1, et réprimée par l'article L.573-1. Elle concerne toute personne proposant de manière répétée et organisée des services financiers tels que la réception, la transmission ou l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuilles ou le conseil en investissement, sans disposer des agréments requis par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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