Natinf 22932
Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 22932 ?
Le Natinf 22932 vise le délit de violation d'une interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle, prononcée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'applique à toute personne physique ou morale poursuivant une activité réglementée malgré cette mesure, prévue aux articles L.642-3 alinéa 1 et L.621-13 alinéa 1 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22932 correspond à la violation d'une interdiction temporaire d'activité professionnelle ordonnée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.642-3 alinéa 1 et L.621-13 alinéa 1 du Code monétaire et financier, sanctionne le fait pour un professionnel de poursuivre une activité soumise à autorisation ou contrôle alors qu'une mesure d'interdiction a été prononcée. L'élément matériel suppose la poursuite effective de l'activité malgré la notification de l'interdiction, tandis que l'élément intentionnel peut résulter de la connaissance de la mesure ou d'une négligence caractérisée. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des marchés financiers et la confiance des investisseurs en garantissant le respect des décisions de l'AMF.
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