Natinf 8249
Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite
Que signifie le Natinf 8249 ?
Le Natinf 8249 vise la récidive d'usage indu de la carte d'invalidité, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.241-22 et L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime le fait d'utiliser frauduleusement ce document à des fins non justifiées par un handicap, en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8249 correspond à la récidive d'usage indu de la carte d'invalidité, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.241-22 et L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne l'utilisation frauduleuse d'une carte d'invalidité, c'est-à-dire son emploi en l'absence de handicap reconnu ou pour des avantages non liés à la situation de handicap, lorsqu'elle est commise en état de récidive. L'article R.241-22 du même code précise les conditions de cette répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle majorée en raison de la récidive. Ce dispositif vise à protéger les droits des personnes en situation de handicap et à éviter les abus des dispositifs d'aide qui leur sont destinés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8249
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.