Natinf 8599
Recidive d'usage indu de la canne blanche
Que signifie le Natinf 8599 ?
Le Natinf 8599 vise la récidive d'usage indu de la canne blanche, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.241-22 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'une canne blanche, attribut réservé aux personnes malvoyantes, en cas de commission répétée de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8599 correspond à la récidive d'usage indu de la canne blanche, une contravention de cinquième classe définie à l'article R.241-22 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne l'utilisation frauduleuse d'une canne blanche, symbole destiné à signaler une déficience visuelle, par une personne qui ne présente pas ce handicap. L'élément constitutif essentiel réside dans la répétition de l'acte, caractérisant la récidive, qui aggrave la qualification initiale. L'article R.241-22 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8599
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.