Natinf 3727
Exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Que signifie le Natinf 3727 ?
Le Natinf 3727 vise l'exercice illégal de la profession d'assistant de service social, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait d'exercer cette activité réglementée sans être titulaire du diplôme d'État requis ou sans être inscrit au tableau de l'ordre professionnel, tel que prévu par les articles L.411-1 et R.411-10 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3727 correspond à l'exercice illégal de la profession d'assistant de service social, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction est caractérisée par l'exercice effectif des fonctions d'assistant de service social sans disposer du diplôme d'État obligatoire ou sans être inscrit au tableau de l'ordre professionnel compétent, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et R.411-10 du même code. L'article R.411-10 précise les conditions légales d'exercice de cette profession réglementée, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence pour cette contravention, l'infraction vise à protéger le public contre l'exercice non qualifié de missions sociales sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3727
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.