Natinf 4128
Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4128 ?
Le Natinf 4128 vise le délit de modification essentielle d’un établissement social hébergeant des adultes sans déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Prévu par les articles L.322-8 alinéa 1 3°, L.322-4, R.322-1 et R.322-6 du Code de l’action sociale et des familles, il concerne les responsables d’établissements soumis à autorisation ou déclaration qui omettent cette formalité avant toute transformation substantielle des locaux, de l’organisation ou des prestations proposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4128 correspond à l’infraction de modification essentielle d’un établissement social accueillant des adultes sans déclaration préalable, constitutive d’un délit au sens du Code de l’action sociale et des familles. Selon les articles L.322-8 alinéa 1 3°, L.322-4, R.322-1 et R.322-6 de ce code, tout exploitant ou gestionnaire d’un établissement soumis à autorisation ou déclaration doit notifier à l’autorité administrative toute modification substantielle affectant les conditions d’accueil, les locaux, le personnel ou les modalités de prise en charge. L’absence de cette déclaration préalable expose le responsable à des poursuites, l’article L.322-8 réprimant spécifiquement ce manquement. Cette obligation vise à garantir la sécurité et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées, en permettant un contrôle a priori des évolutions structurelles ou fonctionnelles de l’établissement.
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