Natinf 8178
Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Que signifie le Natinf 8178 ?
Le Natinf 8178 vise la récidive d'exercice illégal de la profession d'assistant de service social, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la répétition, dans un délai de trois ans, d'une activité réglementée sans diplôme ou autorisation requise, prévue par les articles L.411-1 et R.411-10 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8178 correspond à la récidive d'exercice illégal de la profession d'assistant de service social, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l'article R.411-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction suppose qu'une personne, déjà condamnée pour avoir exercé cette profession sans être titulaire du diplôme d'État ou sans bénéficier d'une autorisation légale (article L.411-1 du CASF), réitère ce comportement dans un délai de trois ans. L'élément matériel repose sur l'accomplissement d'actes réservés aux assistants de service social, tels que l'accompagnement social, l'évaluation des besoins ou l'orientation vers des dispositifs d'aide, sans disposer des qualifications requises. La récidive aggrave la sanction initialement prévue pour l'exercice illégal simple, bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.