Natinf 11904
Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active
Que signifie le Natinf 11904 ?
Le Natinf 11904 vise le délit de violation du secret professionnel par toute personne ayant connaissance d’informations relatives aux demandeurs ou bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Prévu aux articles L.262-44 alinéa 2 et L.262-40 du Code de l’action sociale et des familles, il réprime la divulgation non autorisée de ces données confidentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11904 correspond à la violation du secret professionnel spécifique aux informations concernant les demandeurs ou bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce délit, encadré par les articles L.262-44 alinéa 2 et L.262-40 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal, sanctionne la divulgation illicite de données protégées par des personnes tenues au secret en raison de leurs fonctions ou de leur accès aux dossiers sociaux. L’infraction suppose une connaissance effective des informations et une communication non autorisée à des tiers, portant atteinte à la confidentialité des bénéficiaires. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction s’inscrit dans le cadre général du secret professionnel, dont la violation est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
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