Natinf 11998
Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Que signifie le Natinf 11998 ?
Le Natinf 11998 vise le délit de création, sans autorisation administrative préalable, d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans. Cette infraction, prévue aux articles L.2326-4 et L.2324-1 du Code de la santé publique ainsi qu’à l’article L.214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, réprime l’exercice illégal d’une activité soumise à agrément pour garantir la protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11998 correspond à la création non autorisée d’un établissement ou service destiné à l’accueil d’enfants de moins de six ans, constitutive d’un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.2326-4 et L.2324-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article L.214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, sanctionne le non-respect des obligations légales en matière d’agrément et de contrôle des structures d’accueil de la petite enfance. Les dispositions réglementaires (articles R.2324-19, R.2324-20 et R.2324-20-3 du Code de la santé publique) précisent les conditions d’exercice de ces activités, dont le respect est essentiel pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants. L’infraction est réprimée par l’article L.2326-4 du même code, qui vise à prévenir les risques liés à l’exploitation d’établissements non conformes aux normes en vigueur.
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