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Natinf 5736
DélitViolation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation du secret professionnel par une personne instruisant des demandes ou l'attribution de l’allocation du revenu de solidarité active est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.262-44 AL.1, ART.L.262-1, ART.L.262-15, ART.L.262-16, ART.L.262-40, ART.D.262-26 C.A.S.F. et réprimé par les articles ART.L.262-44 AL.1 C.A.S.F. et ART.226-13 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5736
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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