Natinf 11999
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Que signifie le Natinf 11999 ?
Le Natinf 11999 correspond au délit d'extension ou de transformation, sans autorisation préalable, d'un établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans. Il vise les responsables d'établissements soumis à autorisation administrative en vertu des articles L.2324-1 et suivants du Code de la santé publique et L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11999 réprime l'extension ou la transformation non autorisée d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans, une infraction prévue et sanctionnée par l'article L.2326-4 du Code de la santé publique. Ce délit concerne les structures soumises à autorisation administrative, telles que définies aux articles L.2324-1 du Code de la santé publique et L.214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (articles R.2324-19, R.2324-20 et R.2324-20-3). L'infraction suppose une modification substantielle des locaux, de la capacité d'accueil ou des conditions d'exercice de l'activité, réalisée sans l'accord préalable des autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter