Natinfs pour : Code de l'action sociale et des familles

Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure

Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure

Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement

Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement

Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation

Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation

Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation

Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente

Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration prealable conforme a l'autorite competente

Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition

Ouverture ou transformation d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre opposition

Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement

Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale

Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social

Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux

Violation du secret professionnel par assistant de service social