Natinf 4116
Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes
Que signifie le Natinf 4116 ?
Le Natinf 4116 correspond au délit de non-tenue de registre dans un établissement social hébergeant des adultes, prévu par les articles L.322-8 alinéa 1 5°, L.331-2 et L.322-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il vise l'absence de tenue ou la tenue irrégulière des documents obligatoires par le responsable de l'établissement, sans préjudice des autres obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4116 réprime le défaut de tenue de registre dans les établissements sociaux accueillant des adultes, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Selon les articles L.322-8 alinéa 1 5°, L.331-2 et L.322-1, cette obligation s'impose aux responsables d'établissements pour assurer la traçabilité des admissions, des sorties et des mesures d'accompagnement des personnes hébergées. L'absence ou l'irrégularité de ces registres, qui doivent être conservés et tenus à jour, constitue un manquement susceptible de compromettre la protection des usagers et le bon fonctionnement de la structure. Cette infraction, réprimée par l'article L.322-8 du CASF, engage la responsabilité pénale du gestionnaire sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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