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Natinf 4136
DélitPoursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La poursuite de l'activité d'un établissement social d'hébergement ou d'accueil collectif de mineurs malgré une décision administrative de suspension ou de cessation d'activité est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.321-4 al.1 3°, L.313-16 §I, L.321-1 al.1 du Code de l'action sociale et des familles et réprimé par l'article L.321-4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4136
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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