Natinfs pour : Code de l'environnement
À propos du Code de l'environnement
Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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3020 |
Exploitation d'une carriere sans autorisation
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Délit | |
3414 |
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
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Contravention | |
3415 |
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
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Contravention | |
3430 |
Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3431 |
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3432 |
Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
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Contravention | |
3434 |
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3436 |
Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
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Contravention | |
3440 |
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3454 |
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3455 |
Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3474 |
Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3486 |
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Contravention | |
3487 |
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
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Contravention | |
3627 |
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
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Délit | |
3631 |
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
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Délit | |
4618 |
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
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Délit | |
4756 |
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
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Contravention | |
4757 |
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
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Contravention | |
4800 |
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
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Contravention | |
4801 |
Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
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Contravention | |
4802 |
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
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Contravention | |
4803 |
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
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Contravention | |
4804 |
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
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Contravention |
Exploitation d'une carriere sans autorisation
Natinf 3020
•Délit
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Natinf 3414
•Contravention de 5ème classe
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Natinf 3415
•Contravention de 5ème classe
Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 3430
•Contravention de 5ème classe
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 3431
•Contravention de 5ème classe
Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Natinf 3432
•Contravention de 5ème classe
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Natinf 3434
•Contravention de 5ème classe
Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
Natinf 3436
•Contravention de 5ème classe
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Natinf 3440
•Contravention de 5ème classe
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 3454
•Contravention de 5ème classe
Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 3455
•Contravention de 5ème classe
Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national
Natinf 3474
•Contravention de 2ème classe
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Natinf 3486
•Contravention de 5ème classe
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Natinf 3487
•Contravention de 4ème classe
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
Natinf 3627
•Délit
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
Natinf 3631
•Délit
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Natinf 4618
•Délit
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
Natinf 4756
•Contravention de 5ème classe
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
Natinf 4757
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
Natinf 4800
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
Natinf 4801
•Contravention de 5ème classe
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Natinf 4802
•Contravention de 5ème classe
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Natinf 4803
•Contravention de 5ème classe
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Natinf 4804
•Contravention de 5ème classe