Natinf 3020
Exploitation d'une carriere sans autorisation
Que signifie le Natinf 3020 ?
Le Natinf 3020 vise le délit d'exploitation d'une carrière sans autorisation administrative, prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'extraction de matériaux en l'absence des titres requis, notamment au regard des dispositions du Code minier et du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3020 correspond au délit d'exploitation d'une carrière sans autorisation, une infraction environnementale encadrée par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction désigne l'activité d'extraction de substances minérales non énergétiques (sables, graviers, pierres, etc.) réalisée en l'absence des autorisations administratives obligatoires, telles que l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation environnementale unique prévue par les articles L.512-1 et L.181-1 du même code. Les dispositions du Code minier, notamment l'article L.331-1, peuvent également s'appliquer selon la nature des matériaux extraits. L'infraction suppose une exploitation effective, c'est-à-dire une extraction régulière ou répétée de matériaux, et non de simples travaux préparatoires. Les sanctions pénales sont prévues par les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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