Natinf 4801
Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
Que signifie le Natinf 4801 ?
Le Natinf 4801 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration sans respecter les prescriptions générales ou particulières imposées par la réglementation environnementale. Cette infraction, prévue par les articles R.514-4 4° et suivants du code de l’environnement, concerne les exploitants ne se conformant pas aux règles de sécurité, de prévention des pollutions ou de protection des milieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4801 réprime l’exploitation illégale d’une installation classée soumise à déclaration, lorsque l’exploitant ne respecte pas les prescriptions générales ou particulières fixées par la réglementation. Ces installations, définies aux articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, sont soumises à des obligations strictes en matière de sécurité, de prévention des risques et de protection de l’environnement. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est caractérisée dès lors que l’exploitant méconnaît ces prescriptions, qu’elles soient d’ordre général (applicables à toutes les installations) ou spécifiques (adaptées à un site particulier). Les articles R.512-50 à R.512-53 encadrent notamment les conditions de déclaration et les prescriptions techniques, tandis que les articles L.512-8 à L.512-12 précisent les obligations incombant aux exploitants. La répression de ce manquement, prévue par les articles R.514-4 et L.173-5 2° du code de l’environnement, vise à garantir le respect des normes environnementales et la sécurité des populations.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4801
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.