Natinf 3631
Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
Que signifie le Natinf 3631 ?
Le Natinf 3631 vise le délit d'utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain en dehors de tout cadre médical, prévu par les articles L.1333-18 et L.1337-5 5° du Code de la santé publique. Il réprime l'exposition délibérée à ces rayonnements sans justification thérapeutique ou diagnostique, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3631 correspond à l'infraction d'utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non médicales, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1333-18 et L.1337-5 5° du même code, interdit toute exposition à des rayonnements ionisants en l'absence de finalité médicale légitime, qu'il s'agisse de diagnostics, de traitements ou de recherches autorisées. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à une irradiation non contrôlée, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence dans la manipulation de sources radioactives. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.1337-5 et L.1337-9 du Code de la santé publique, s'appliquent à toute personne physique ou morale responsable de telles pratiques, y compris dans un cadre professionnel ou industriel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter