Natinf 4804
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Que signifie le Natinf 4804 ?
Le Natinf 4804 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le changement d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne tout exploitant omettant de notifier ce changement à l’autorité administrative compétente, en méconnaissance des obligations de transparence et de suivi des installations à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4804 correspond à l’infraction de changement d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans déclaration, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.514-4 6°, R.181-47 et R.512-68 du Code de l’environnement, tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration doit notifier ce changement à l’administration, afin de garantir la traçabilité des responsabilités et le contrôle des activités potentiellement dangereuses ou polluantes. L’article L.511-1 du même code encadre les installations concernées, tandis que les articles R.514-4 alinéa 1, L.173-5 2° et L.173-7 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction, bien que contraventionnelle, reflète l’importance accordée à la régularité administrative dans la gestion des risques environnementaux.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4804
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.